J.O. 227 du 30 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 28 septembre 2007 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - Mme Bougrab (Jeannette)

NOR : JUSA0766168D


Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, vu la lettre du 19 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Jeannette Bougrab est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).